Amendement n° II-1649 de M. Mohamed Laqhila à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et » les mots : « sans émettre une facture qui contient les informations exigées par les dispositions du code général des impôts et si elle ».

L'exposé des motifs

La volonté politique de lutte contre la fraude se heurte à une rédaction technique de l’article 46 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, le renvoi à l’article 289 du code général des impôts ne vise que les cas d’émission de facture obligatoire au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l’état, le texte conduirait à appliquer le dispositif de certificat… (extrait)