Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. « II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. »
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de ressourc… (extrait)