Rejeté.
I. - Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur… (extrait)
Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par des organismes de logement social (OLS) dans les Outre-mer. Cette possibilité est déjà ouverte aux rénovations et réhabilitations d’hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances. Cette possibilité permettra aux OLS de financer la construction neuve et la … (extrait)