Rejeté.
I. - Le a du 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)
La Loi de développement économique de 2009 dite LODEOM, a ouvert la défiscalisation au dispositif de location-accession. Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a été ouverte sous forme de crédit d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-mer. Le dispositif de location-accession permet l’acquisition d’un logement social par ses locataires-propriétaires … (extrait)