Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l’Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ». II. - Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 302 bis K du code général des impôts Institut national du canc… (extrait)
La loi de finances rectificative pour 2005 a instauré à compter du 1er juillet 2006 une contribution additionnelle à la taxe de l’aviation civile dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion » perçue, dans la limite du plafond de 210 millions d’euros prévu au I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement. L’article 302 bis K du code gé… (extrait)