Amendement n° II-1671 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter, au 1er janvier 2019, les EPCI à fiscalité propre et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, d’une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant qui sera défini dans le cadre de la Conférence national… (extrait)