Amendement n° II-1676 (Rect) de Mme Ericka Bareigts à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au II de l’article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. - Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - Le I n’est applicable q… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur associatif, dernièrement lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés, connaît de nombreux désavantages sociaux et fiscaux vis-à-vis notamment du secteur privé à but lucratif. Ce dernier bénéficie par exemple d’une quarantaine de crédits d’impôts différents (crédit impôt recherche, crédit impôt innovation, crédit impôt famille, et…). L’article 43 du PLF 2018 prévoit de su… (extrait)