Retiré.
I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été prolongé jusqu’en 2017 par l’article 12 de la loi de finances pour 2015. Régi par l’article 244 quater L du code général des impôts, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mod… (extrait)