Amendement n° II-1680 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». V. - En conséquence, à la secon… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros qui resterait ainsi garanti. Cet amendement permet d’éviter, un… (extrait)