Amendement n° II-1688 de Mme Valérie Rabault à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d’achat, avant le 30 juin 2018. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des mesures prises afin de compenser les effets de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, mais aussi pour les salariés d’employeurs parapublics, tels que les salariés des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, ou encore des salariés de La Poste, par exemple. Ce… (extrait)