Amendement n° II-1689 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au IX de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qualité d’ayant droit de ce même régime lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a déjà été présenté à l’automne 2016 à l’occasion du débat budgétaire. Suite à sa présentation en hémicycle, il a donné lieu à l’engagement du Gouvernement, le 18 novembre 2016, de corriger la situation dans les deux mois. Or depuis cet engagement, aucune solution n’a été apportée pour résoudre cette situation. Pour mémoire, le problème est le suivant. Plusieurs mesures prises depui… (extrait)