Amendement n° II-1696 de M. Philippe Latombe sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Une résidence de tourisme classée ». 3° Après l’année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 4° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : a) À la première phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 », le taux : « 18 % » … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s’applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu’au 31 décembre 2016 un… (extrait)