Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 10. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « IV. - Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ; III. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant e… (extrait)
L’article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L’accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu’aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues. Cette restriction va à l’encontre de l’idée même du dispositif qui constitue un outil important d’ac… (extrait)