Amendement n° II-1699 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli reporte d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 qui restreignent le dispositif « Pinel » aux zones A et B1. Ce délai laissera le temps aux services de l’État, en concertation avec les élus locaux, de revoir le zonage et, notamment, de reconsidérer la situation des villes moyennes aujourd’hui classées en zone B2.