Retiré.
I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée… (extrait)
Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter d… (extrait)