Rejeté.
I. - Aux deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. - Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes. III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le revenu foncier imposable est déterminé selon deux régimes d’imposition : le micro foncier et le régime réel. Le régime réel permet de déduire des recettes locatives différents frais et charges engagés dans l’année. Et particulièrement les travaux qui sont un poste de dépenses très important et qui génèrent souvent un déficit foncier qui s’impute sur le revenu global dans la limite de de 10 700 … (extrait)