Rejeté.
I. - Au 1er alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ». II. - Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes. III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le revenu foncier imposable est déterminé selon deux régimes d’imposition : le micro-foncier et le régime réel. La déclaration des revenus fonciers sous le régime micro-foncier est réservée aux ménages investisseurs qui touchent au maximum 15 000 euros par an de revenus locatifs bruts. Historiquement, ce régime fiscal a été mis en place pour permettre aux petits investisseurs de déclarer simplemen… (extrait)