Amendement n° II-1711 de M. Marc Fesneau sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1388 quinquies B du général des impôts est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. - Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres c… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d’impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l’impact local de cette actualisation, le présent … (extrait)