I - À l’alinéa 5, après le mot : « occupants », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire et sans qu’il ne soit fait de distinction en fonction de la zone géographique concernée, ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. - Le 1° du A du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro est effectif pour la vente de logements sociaux dans l’ancien, donc déjà habités, sur l’ensemble des zones A, B et C. Cette mesure s’inscrit dans la transformation du logement social en France initiée par le Gouvernement et l’accompagnement des bailleurs sociaux dans la cession de logements.