Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement pour lesquelles les logements ont fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2017, d’un dépôt de demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme, et dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 septembre 2019. » II. - Compléter cet article par l’alin… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la stratégie du logement du Gouvernement et vise à assurer une transition optimale vers la fin du dispositif Pinel en zone B2, pour les projets déjà lancés. Concrètement, cette mesure transitoire vise à proroger le dispositif Pinel dans la zone B2, s’agissant des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la condition que le permis de construire soit déposé avant le… (extrait)