Amendement n° II-1725 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-00 A ainsi rédigé : « Art. 1499-00 A. - L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par dép… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d’une décision du Conseil d’État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c. Société des pétroles… (extrait)