Amendement n° II-1727 (Rect) de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. » II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l’État un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les établissements publics de coopération culturel (EPCC… (extrait)