Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 39, dans sa rédaction actuelle, remet en cause l’équilibre financier et par la même l’aboutissement d’opérations immobilières déjà autorisées par l’administration et pour lesquelles des dépenses ont déjà été engagées. Cela s’explique d’une part par la faible probabilité que la commercialisation aboutisse dans une double condition de délai si contraignante, d’autre part en raison du profi… (extrait)