Amendement n° II-1735 de M. Éric Woerth à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de financer les allocations de solidarité en faveur des travailleurs involontairement privés d’emploi, … (extrait)