Amendement n° II-1736 de M. Christophe Naegelen à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « VI. - Le 1° du A du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d’un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.