Amendement n° II-1739 de M. Christophe Naegelen à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - Le IV n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l… (extrait)

L'exposé des motifs

La concentration du prêt à taux zéro dans les zones A et B1, au détriment des zones B2 et C, exclut le monde rural, les petites villes et même les villes moyennes. Les zones B2 et C, qui seront exclues du PTZ, correspondent environ à 34 000 communes, soit 95 % du territoire et 60 % de la population nationale. Jusqu’à présent, 101 000 dossiers de PTZ ont été accordés dans ces zones, contre 35 000 e… (extrait)