Amendement n° II-1744 de Le Gouvernement à l'article 39

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

L'exposé des motifs

Le présent article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, d’une part, de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la période d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »), prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts et, d’autre part, d’en renforcer l’efficience compte tenu de son coû… (extrait)