Amendement n° II-1755 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La suppression de l’ISF, qui s’accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l’objectif d’encourager l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d’inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d’impôt à 25 %, pour l’année 2018 uniquement, tout en maintenant… (extrait)