Amendement n° II-1756 de Mme Stéphanie Do à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. »

L'exposé des motifs

Le dispositif « Pinel » n’a pas uniquement pour objectif d’encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle la réduction d’impôt est accordée en contrepartie du respect de conditions de loyer et de ressources des locataires. Les… (extrait)