Amendement n° II-1757 de Mme Stéphanie Do à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou les quartiers ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou de leurs quartiers ». IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le zonage du PTZ est aujourd’hui effectué à l’échelle communale alors que, dans certaines grandes agglomérations, il serait plus pertinent de l’effectuer à l’échelle des quartiers. L’alinéa 7 précise que le nouveau zonage, défini par arrêté, sera notamment fondé sur le montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel. Or, dans les grandes agglomérations, les prix de vente peuven… (extrait)