Amendement n° II-1759 de Mme Stéphanie Do à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 39 met fin à l’application du dispositif « Pinel » dans les zones les moins tendues, les zones B2 et C, afin de le recentrer sur les zones les plus tendues où le besoin en logements intermédiaires est le plus important. Toutefois, l’annonce tardive de ce recentrage risque de menacer la réalisation de projets qui ont déjà été lancés en zones B2 et C et pour lesquels la date butoir du 31 m… (extrait)