Adopté.
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». III - Le dernier alinéa du VII de l… (extrait)
La loi de finances rectificative pour 2006 fixe le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises créées sur le territoire d’une commune du Bassin d’emploi à redynamiser de la Vallée de la Meuse et du Bassin d’emploi de Lavelanet. Cet amendement propose de reconduire ce dispositif qui a fait ses preuves avec un coût peu important pour l’État pour une période… (extrait)