Non soutenu.
L’article L. 133-17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient… (extrait)
L’article L. 133-17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi 2006-437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, certaines communes seraient susceptibles de perdre leur statut alors même qu’elles ont engagé des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018. L’… (extrait)