Amendement n° II-1769 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses, le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que le nombre de titulaires d’un doctorat recrutés sur… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de compléter les informations que les entreprises joignent à leur déclaration de CIR en y ajoutant des dispositions relatives aux titulaires de doctorat. Pour toutes les entreprises déclarant plus de 1 millions d’euros de dépenses de recherche, la déclaration de CIR serait complétée par des informations telles que la part de docteurs financés par ces dépenses et le no… (extrait)