Amendement n° II-1771 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus … (extrait)