Amendement n° II-1772 de Mme Valérie Rabault à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires a vocation à favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recruteme… (extrait)