Tombé.
I. - Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». II. - La perte des recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II… (extrait)
L’esprit du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) appliqué aux réseaux de chaleur est d’inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement le coût initial. Mais la loi actuelle empêche l’application complète du CITE en ce qu’il parle de dépenses « d’acquisition d’équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parl… (extrait)