I. - Substituer aux alinéas 4 à 9 les douze alinéas suivants : « b) Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés ; « c) Les deuxième et troisième alinéas du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. Toutefois ce taux est ramené à 7,5 % dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mentionnées au second alinéa du IV ; « 2° 18 % lorsque l’engagement d… (extrait)
Le Gouvernement prévoit de réserver le bénéfice du dispositif « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones très tendues A, A bis et B1 du territoire. Une suppression de ce dispositif en zone moyennement tendue B2 entraînerait une pression sur les prix et les loyers encore plus forte dans les zones les plus tendues A, A bis… (extrait)