I. - Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En miroir du dispositif « Pinel » pour la location nue existe le dispositif « Censi-Bouvard » pour la location meublée en résidences-services d’intérêt général destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes. Le taux de la réduction d’impôt « Pinel » est de 18 % pour un engagement de location de 9 ans, celui de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » est de 11 % seulement pour un même engagement d… (extrait)