Amendement n° II-1783 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 de l’article 266 sexies, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les gaz HFC qui avait été proposée en commission du développement durable sur la première partie du PLF, puis retirée. Il propose une clarification par rapport aux précédents textes étudiés en commission, en explicitant mieux la modification apportée à l’article 266 decies du code des douanes. La trajectoire de la composante carbone prévue à l’article 9 d… (extrait)