I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété, dans des conditions fixées par décret, l’usufruit de leur résidence principale assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété. » 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par les mots : « sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisi… (extrait)
Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf dans les territoires sous tension. En Île-de-France, hors les territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois. Pour permettre aux classes moyennes dépour… (extrait)