I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ; 2° L’article 1599 quater B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Le b est ainsi rédigé : « b) Aux points de mutualisation des réseau… (extrait)
Le présent article a pour objet d’étendre aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts. Il est prévu que cet élargissement s’applique à compter de 2018. L’IFER ne porte aujourd’hui que sur les seuls répartiteurs principaux de la boucle local… (extrait)