Amendement n° II-1788 de M. Éric Bothorel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques perçu au titre d’une année est supérieur à 200 millions d’euros, les montants de l’imposition applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 200 m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérateurs font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire. D’une part, il est attendu des opérateurs qu’ils accélèrent leurs efforts d’investissement dans la couverture du territoire en très haut débit afin de répondre aux attentes des citoyens et des collectivités territoriales. D’autre part, la pression fiscale exercée sur les opérateurs augmente proportionnellement à leurs efforts… (extrait)