Amendement n° II-1795 de Mme Sylvia Pinel à l'article 39

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

L'exposé des motifs

Si cet article entend proroger le dispositif « Pinel » pour une durée du quatre ans, ce qui est une bonne chose pour le secteur, le recentrage prévu uniquement dans les zones tendues entrainera un recul dans la poursuite de la relance de la construction constatée depuis ces dernières années. En effet, une telle mesure se traduira par une baisse de plus de 10 000 à 15 000 mises en chantier dans le … (extrait)