Amendement n° II-1800 de M. Joël Giraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a) Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements : « 1° Spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ; « 2° Ou permettant l’adapt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger pour trois années le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que le crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux de prévention des risques technologiques, qui viennent à leur terme au 31 décembre 2017. Il améliore et renforce également les dispositions relatives aux équipements de… (extrait)