Retiré.
I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; b) À la première phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et … (extrait)
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été prolongé jusqu’en 2017 par l’article 12 de la loi de finances pour 2015. Régi par l’article 244 quater L du code général des impôts, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mod… (extrait)