Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 4° de l’article L. 5312-1, les mots : « L. 5424-21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3 dans… (extrait)
Amendement rédactionnel.