Retiré.
I. - Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme, déposée au plus tard le 31 décembre 2017, et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 septembre 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l’État… (extrait)
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique du dispositif Pinel dans les zones tendues. Applicable à compter du 1er janvier 2018, ce recentrage géographique, tardivement annoncé, menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2 et C. De nombreux programmes immobiliers, qui sont composés de logements priv… (extrait)