Amendement n° II-1807 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d’impôt s’applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies par l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la dema… (extrait)