I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la dema… (extrait)